Dans un récent arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de cassation a censuré un arrêt de la Cour d’Appel de Pau, en estimant que « l’absence de production aux débats du procès-verbal constatant les infractions de travail dissimulé n’affecte pas la régularité de la procédure » (Cass. Civ. 5 septembre 2024, n° 22-18.226).
Lorsque un cotisant conteste le contenu ou l'existence même du procès verbal constatant le travail dissimulé, la Cour de cassation estime que l'URSAF n'a pas a produire ce procès verbal. Mieux encore, censure les Cours d'appel qui auraient annulé les procédure de redressement sur l'absence de ce procès verbal.
Cet arrêt malmène le principe du contradictoire et le droit à la preuve.
Pour un commentaire détaillé de l'arrêt : consultation.avocats.fr, blog de Me TAQUET, Avocat au Barreau de Pau.
