Publications
Apostille et légalisation de documents
A compter du 1er mai 2025, les notaires délivreront les apostilles en lieu et place des parquets généraux des 33 Cours d’appel.
Apostille et légalisation de documents
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Un étranger peut il exercer une activité commer...
Les règles sont différentes selon que les demandeurs souhaitent ou non résider sur le territoire national.
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Motion de censure et conséquences sur la loi de...
À la suite de la motion de censure ayant entraîné la démission du Gouvernement Barnier, le projet de loi de finances pour 2025 est au point mort. Une loi spéciale...
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Obligation précontractuelle d’information en ma...
L’obligation précontractuelle d’information prévue par le code civil s’applique au contrat de voyage.
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Société : Défaut de convocation à l’assemblée g...
A peine de nullité, le curateur doit faire l’objet d’une convocation à l’assemblée générale lorsqueles questions inscrites à l’ordre du jour relèvent d’un acte de disposition. L’action en nullité ne...
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ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ : Fin de la résiliatio...
La haute cour procède à un revirement de sa jurisprudence. Désormaisl’ouverture de la liquidation judiciaire n’entraîne pas la clôture du comptecourant du débiteur.
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