Selon la Cour de cassation « l’absence de production aux débats du procès-verbal constatant les infractions de travail dissimulé n’affecte pas la régularité de la procédure » (Cass. Civ. 5 septembre 2024,...
Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 publié le 31 décembre 2023. Pour rappel, cette réforme entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 a été publié au Journal officiel du 5 juillet. Il entre en vigueur le 1er septembre 2024 et est applicable aux instances...
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