ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ : Fin de la résiliation du compte courant en cas de liquidation judiciaire

Une société a ouvert un compte courant auprès d’une banque. Une autre
société s’est portée caution de tous les engagements de la première société
envers la banque. Après la mise en liquidation judiciaire de la société titulaire
du compte, la banque a déclaré le solde débiteur du compte et a appelé la caution
en paiement.
La cour d’appel a jugé que l’ouverture de la liquidation judiciaire n’a pas pour effet d’entraîner
la résiliation du compte courant. Dès lors, le solde n’étant pas exigible, la caution ne peut être poursuivie.
La banque se pourvoit en cassation et invoque la jurisprudence constante en la matière. Elle soutient
que le compte est résilié du fait de la survenance de la liquidation judiciaire. Il en résulte que le solde
de ce compte est immédiatement exigible de la caution.
La Cour de cassation procède à un revirement de sa jurisprudence pour rejeter le pourvoi.
Invoquant la lettre de l’article L. 641-11-1 du code de commerce, la haute cour rappelle qu’aucune
indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait
de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire. Par conséquent, le compte courant
qui n’a pas fait l’objet d’une clôture avant le jugement d’ouverture constitue un contrat en cours
qui fait obstacle à l’exigibilité de la créance. La caution ne peut donc être appelée.

Com.11 sept. 2024,n° 23-12.695.