Pour les confrères
LE CALENDRIER DE DÉCLARATION DES REVENUS DE 2024
Les dates limites de souscription de la déclaration des revenus de 2024 ont été fixées.
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La dématérialisation de la prise de dates : la ...
Le 31 mars dernier, une convention tripartite a été signée entre notre Barreau, le TJ de Bobigny et la Chambre régionale des Commissaires de justice, relative à l’utilisation de l’agenda électronique NOTIDOC...
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Apostille et légalisation de documents
A compter du 1er mai 2025, les notaires délivreront les apostilles en lieu et place des parquets généraux des 33 Cours d’appel.
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Motion de censure et conséquences sur la loi de...
À la suite de la motion de censure ayant entraîné la démission du Gouvernement Barnier, le projet de loi de finances pour 2025 est au point mort. Une loi spéciale...
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Obligation précontractuelle d’information en ma...
L’obligation précontractuelle d’information prévue par le code civil s’applique au contrat de voyage.
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Guichet unique des entreprises : fin de la proc...
A compter du 1er janvier 2025, le guichet unique des entreprises devient l’unique porte d’entrée pour déposer toutes les formalités de création, de modification et de cessation d'entreprises. Les Avocats...
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