Publications
Guichet unique des entreprises : fin de la proc...
A compter du 1er janvier 2025, le guichet unique des entreprises devient l’unique porte d’entrée pour déposer toutes les formalités de création, de modification et de cessation d'entreprises. Les Avocats...
Guichet unique des entreprises : fin de la proc...
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Annulation d'un contrainte pour prescription : ...
Le Tribunal Judiciaire de Beauvais a annulé une contrainte de l'URSSAF aux motifs que l'action en recouvrement était prescrite et que la demande d'échéancier n'interrompait pas le délai, faute de...
Annulation d'un contrainte pour prescription : ...
Le Tribunal Judiciaire de Beauvais a annulé une contrainte de l'URSSAF aux motifs que l'action en recouvrement était prescrite et que la demande d'échéancier n'interrompait pas le délai, faute de...
Procès verbal de travail dissimulé par l'URSSAF
Selon la Cour de cassation « l’absence de production aux débats du procès-verbal constatant les infractions de travail dissimulé n’affecte pas la régularité de la procédure » (Cass. Civ. 5 septembre 2024,...
Procès verbal de travail dissimulé par l'URSSAF
Selon la Cour de cassation « l’absence de production aux débats du procès-verbal constatant les infractions de travail dissimulé n’affecte pas la régularité de la procédure » (Cass. Civ. 5 septembre 2024,...
Réforme de la procédure d’appel
Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 publié le 31 décembre 2023. Pour rappel, cette réforme entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
Réforme de la procédure d’appel
Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 publié le 31 décembre 2023. Pour rappel, cette réforme entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
Mesures de simplification de la procédure civile
Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 a été publié au Journal officiel du 5 juillet. Il entre en vigueur le 1er septembre 2024 et est applicable aux instances...
Mesures de simplification de la procédure civile
Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 a été publié au Journal officiel du 5 juillet. Il entre en vigueur le 1er septembre 2024 et est applicable aux instances...
Flash Info - Accessibilité et circulation penda...
Plus on s’éloigne des sites olympiques, moins c’est restrictif. Anticiper vos déplacements avec la carte interactive.
Flash Info - Accessibilité et circulation penda...
Plus on s’éloigne des sites olympiques, moins c’est restrictif. Anticiper vos déplacements avec la carte interactive.