La dématérialisation de la prise de dates : la plateforme Notidoc Juridictions

Le 31 mars dernier, une convention tripartite a été signée entre notre Barreau, le TJ de Bobigny et la Chambre régionale des Commissaires de justice, relative à l’utilisation de l’agenda électronique NOTIDOC JURIDICTIONS en matière civile.

Il est ainsi convenu d’utiliser le circuit d’échanges entre les avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis et les commissaires de justice du ressort de la cour d’appel de Paris pour la prise de dates d’audience devant l’ensemble des chambres de proximité de l’arrondissement judiciaire balbynien à savoir :

• La chambre des contentieux de la protection de Bobigny
• Le tribunal de proximité d’Aubervilliers
• Le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois
• Le tribunal de proximité de Montreuil
• Le tribunal de proximité de Pantin
• Le tribunal de proximité du Raincy
• Le tribunal de proximité de Saint-Ouen
• Le tribunal de proximité de Saint-Denis

La dématérialisation de la prise de dates, par le biais de la plateforme Notidoc Juridictionsconcerne les audiences civiles de fond et de référé.

Les commissaires de justice se sont engagés à :

=> Proposer trois dates, rendues disponibles par la Chambre et chaque tribunal de proximité sur la plateforme Notidoc Juridiction, à l’avocat qui les a saisis ;

=> Réserver immédiatement, sur l'agenda électronique, la date choisie par l'avocat, laquelle lui sera confirmée par courriel ;

=> Une fois l'assignation délivrée par le commissaire de justice, l'adresser à l'avocat, selon les modalités convenues avec celui-ci ;

=> Limiter à dix le nombre de places réservées à une même audience pour un même avocat, un même cabinet d’avocat, un même bailleur social

=> Respecter la distinction prévue à l’agenda électronique entre les natures d’audience (contentieux de moins de 10 000 €, audiences bailleurs sociaux, audiences crédits à la consommation…)

Le Barreau de Seine-Saint-Denis s’engage à :

=> Recourir à un commissaire de justice pour convenir, avec lui, en temps réel, de la date d'audience retenue parmi celles disponibles sur l'agenda électronique de chaque tribunal et chambre de proximité précités ;

La chambre et les tribunaux de proximité s’engagent à :

=> Compléter l’agenda par l’intégration des dates d’audience à hauteur de 6 mois d’avance, glissants et rendre disponibles 3 dates d’audience.

Cette convention entrera en application :

Le 1^er juin pour la chambre de proximité de Bobigny et le tribunal de proximité d’Aulnay-Sous-Bois

Le 1^er septembre pour les autres tribunaux de proximité.