Pour les confrères
Réforme de la procédure d’appel
Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 publié le 31 décembre 2023. Pour rappel, cette réforme entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
Réforme de la procédure d’appel
Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 publié le 31 décembre 2023. Pour rappel, cette réforme entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
Mesures de simplification de la procédure civile
Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 a été publié au Journal officiel du 5 juillet. Il entre en vigueur le 1er septembre 2024 et est applicable aux instances...
Mesures de simplification de la procédure civile
Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 a été publié au Journal officiel du 5 juillet. Il entre en vigueur le 1er septembre 2024 et est applicable aux instances...