Le Tribunal Judiciaire de Beauvais a annulé une contrainte de l'URSSAF aux motifs que l'action en recouvrement était prescrite et que la demande d'échéancier n'interrompait pas le délai, faute de mentionner la somme en toute lettre et d'avoir été remplie par le cotisant lui même.
Selon la Cour de cassation « l’absence de production aux débats du procès-verbal constatant les infractions de travail dissimulé n’affecte pas la régularité de la procédure » (Cass. Civ. 5 septembre 2024, n° 22-18.226).
Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 publié le 31 décembre 2023. Pour rappel, cette réforme entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 a été publié au Journal officiel du 5 juillet. Il entre en vigueur le 1er septembre 2024 et est applicable aux instances en cours.
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